Article 14 Les parts sociales souscrites par les associés ne sont pas remboursables. Cependant et sous réserve
des dispositions de l'article onze (relatif aux conditions de l'exclusion pour justes motifs), le sociétaire qui a acquis des
parts sociales en vue de louer un logement propriété de la société et ayant effectivement occupé dit appartement, a droit
au remboursement du montant nominal de ses parts sociales, à l'exclusion de l'agio, sauf le cas où il les a cédées à un
tiers agréé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est en droit de décider que le remboursement sera ajourné jusqu'à l'expiration d'un délai de
3 ans au plus à compter de la date de sortie.