Les immeubles propriété de la société sont inaliénables, sauf décision contraire des deux tiers des associés. Ils ne
pourront être loués qu'aux membres de la société et les constructions dont la société est propriétaire doivent être
utilisées en permanence en tant que logements d'utilité publique.
La société s'interdit toute opération spéculative et n'a pas d'activité lucrative.

Article 9 §4 La propriété de parts sociales peut donner droit aux sociétaires de louer les logements de la société.
Dès l'instant où il cesse d'être locataire, le sociétaire peut demander le remboursement aux conditions de l'article 14
ci-dessous.