667 CO) : l'évaluation a lieu en
fonction des coûts historiques. Alors que les diminutions comptables des valeurs (amortissements
et corrections de valeurs) sont admises voire nécessaires, les pures réévaluations comptables
sont interdites, sauf rares exceptions (ainsi l'art. 670 CO) (TF, arrêt 2A.157/2001 du 11 mars 2002
traduit in RDAF 2002 II 131 ss consid. 2b et 2c et références citées; voir aussi arrêt 2C_1168/2013
du 30 juin 2014 consid. 3.1).