b) Quiconque a l’obligation de faire inscrire sa raison de commerce au registre du
commerce doit tenir et conserver, conformément aux principes de régularité, les livres exigés par
la nature et l’étendue de ses affaires; ceux-ci refléteront à la fois la situation financière de
l’entreprise, l’état des dettes et des créances se rattachant à l’exploitation, de même que le résultat
des exercices annuels (art. 957 du code des obligations : CO, RS 220, dans son ancienne teneur
encore applicable en l'espèce, le nouveau droit comptable étant entré en force à partir du
1er janvier 2013). Les prescriptions applicables résultent en particulier des art.