{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-96_2015-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_96_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641788ead801491f8ea13b65edfd8297ed7bf7c2f628457f7068f1c364f876324b9e3ad4eaaa052dd7ded940c64b05621ad&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641788ead801491f8ea13b65edfd8297ed7bf7c2f628457f7068f1c364f876324b9e3ad4eaaa052dd7ded940c64b05621ad&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_96", "Checksum": "f669c9e9cbfce8db1434fa19edc63530"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 11.05.2015 604 2013 96"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 11.05.2015 604 2013 96"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:13:19", "Checksum": "9e26e78b407837d99d7051b36fb4ee4f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 11.05.2015 604 2013 96\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 96\n604 2013 97\n\nArrêt du 11 mai 2015\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________ SA, recourante\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;\namortissement sur titres; parts dans une société coopérative\nd'habitation; fardeau de la preuve\n\nRecours du 24 octobre 2013 contre la décision sur réclamation du\n2 octobre 2013 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct\nde la période fiscale 2011\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\n\nA. La société A.________ SA (ci-après : la société) a pour but, selon l’inscription au registre du\ncommerce disponible en ligne, l'exploitation d'une entreprise de gypserie et de peinture.\nB.________ en est l’administrateur-président avec signature individuelle.\n\nLe 29 octobre 2012, pour la période fiscale 2011, la société a déclaré un bénéfice net de\n389'746 francs et un capital de 690'175 francs, imposables en totalité dans le canton de Fribourg.\nDans l'annexe \"R. Indications sur les amortissements, les stocks et les provisions\" jointe à la\ndéclaration, elle a annoncé un amortissement de 204'001 francs sur les parts sociales qu'elle a\nacquises la même année dans la société Coopérative C.________, une coopérative d'habitation\nd'utilité publique (ci-après : la coopérative) dont le siège se situe dans le canton de Vaud.\n\nPar taxation ordinaire du 21 juin 2013 pour la période fiscale 2011 (exercice commercial du\n1er janvier 2011 au 31 décembre 2011), le Service cantonal des contributions a procédé à un\nredressement du bénéfice et du capital déclarés par la société :\n\n« ELEMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RÉSERVES\nCapital social libéré 100'000.00\nBénéfice reporté / Pertes reportées 560'175.00\nRéserve générale 30'000.00\nRéserves latentes imposées\nAmortissement sur titres non admis ou restitution\nd'amortissement sur titres 204'000.00\nCapital total au 31.12.2011 894'175.00\nCapital imposable au canton : 100.000% 894'100.00\nELEMENTS RELATIFS AU BENEFICE\nBénéfice net / Perte nette selon comptes 389'476.00\nPrestations de toutes natures\nReprise forfait frais de représentation 2'000.00\nReprises en réserves latentes\nAmortissement sur titres non admis ou restitution\nd'amortissement sur titres 204'000.00\nBénéfice imposable Suisse 595'476.00\nPart du canton de Fribourg : 100.000% 595'476.00»\n\nLe bénéfice imposable de la société a été fixé à 595'400 francs, ce qui correspond à 50'609 francs\nd'impôt cantonal et à 50'609 francs d'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal sur le capital étant arrêté\nà 1'430 fr. 55 pour un capital imposable de 894'100 francs.\n\nB. Le 22 juillet 2013, la société a formé réclamation à l'encontre de la taxation précitée pour\ncontester le refus de l'amortissement sur titres en relevant que des amortissements de\n64'499 francs et 88'500 francs avaient précédemment été admis sur les exercices 2010 et 2009.\n\nPar décision du 2 octobre 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation de la\nsociété sur la base des considérations suivantes : \"(…) La réclamante a joint à sa réclamation une\ncopie des statuts de ladite coopérative et a mis en évidence l'art. 14 qui précise que les parts\nsociales souscrites par les associés ne sont pas remboursables.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nLe fait que les parts sociales ne sont pas remboursables ne signifie pas qu'elles n'ont pas de\nvaleur. La réclamante était toujours propriétaire des titres au 31 décembre 2011 et au vu du bilan\nde la société Coopérative C.________, l'amortissement n'est pas admis fiscalement. De plus, il n'a\npas été porté à la connaissance de l'Autorité fiscale que ces titres aient été cédés à des tiers,\ncomme l'art. 13 des statuts précités peut le prévoir, ou que la société soit sortie de la coopérative.\nLe point relevé mentionnant que lors des taxations antérieures, des amortissements ont été\nacceptés n'est pas significatif. En effet, chaque période fiscale est analysée pour elle-même, la\nsituation et les éléments pris en considération peuvent être revus en tout temps\".\n\n"}