c) En application de la LPolfeu, l’Assemblée communale de la Commune a adopté le
Règlement organique du service de défense contre l’incendie du 23 mai 2007 (le Règlement
communal 2007), approuvé par la Préfecture le 31 octobre 2007 et entré en vigueur à cette date.
Auparavant, c’est le Règlement organique du service de défense contre l’incendie du 15 décembre
1994, dans sa teneur modifiée le 30 avril 1998 (le Règlement communal 1998), qui était
applicable.