2. a) L’art. 21 LICo dispose que les communes peuvent prélever une taxe annuelle
d’exemption du service de sapeurs-pompiers, conformément à la loi sur la police du feu, et que
cette taxe peut être perçue aussi longtemps que dure l’obligation du service personnel.

b) En vertu de l'art. 43 LPolfeu, les hommes et les femmes domiciliés sur le territoire de la
commune peuvent, quelle que soit leur nationalité, être astreints à coopérer au service de défense
contre l'incendie par leur incorporation dans le corps de sapeurs-pompiers (al. 1). Cette obligation
Tribunal cantonal TC
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