Elle précise ensuite que
l’exonération des personnes ayant droit au minimum à une demi-rente d’invalidité n’existe que
depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement communal en date du 31 octobre 2007. Elle
indique encore que l’application d’office du droit par l’autorité ne dispense pas le citoyen de
communiquer à celle-ci l’existence d’un fait déterminant. Enfin, la Commune expose qu’en
l’absence de contestation des décisions de taxation antérieures à l’année 2013, celles-ci sont
entrées en force et qu’il a été renoncé à les reconsidérer, afin de ne pas créer un précédent.