{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-81_2015-01-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_81_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416fb7b6926b9308d59650ba663137872a3c5c75f6415c88369ff125729d72b9dbc659d1f568034b2ae1f1764da02e5da2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416fb7b6926b9308d59650ba663137872a3c5c75f6415c88369ff125729d72b9dbc659d1f568034b2ae1f1764da02e5da2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_81", "Checksum": "123022f2e968a5285fa71a18164680f3"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 81"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 27.01.2015 604 2013 81"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.01.2015 604 2013 81"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:17:23", "Checksum": "6f4c3eefcfd42152295c2094b716c50b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.01.2015 604 2013 81\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\nL'avance de frais fixée à 600 francs par ordonnance du 17 septembre 2013 a été déposée dans le\ndélai imparti.\n\nDans ses observations déposées le 17 octobre 2013, le Service cantonal des contributions conclut\nau rejet du recours en maintenant ses conclusions; il relève pour le surplus que l'absence du pays\nne constitue un empêchement sérieux de respecter le délai que si elle n'était pas prévisible, ce qui\nn'est pas le cas du recourant qui a d'ailleurs effectué le nécessaire pour que son courrier soit\nacheminé correctement. Le 17 octobre 2013 également, une copie de cette détermination a été\ntransmise au recourant pour information.\n\nen droit\n\nI. Impôt fédéral direct (604 2013 81)\n\n1. a) Le recours, déposé le 13 septembre 2013 contre une décision du 26 août 2013, l’a été\ndans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral\ndirect (LIFD; RS 642.11). Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct.\n\nb) La décision attaquée est un prononcé d'irrecevabilité. L'objet de la présente procédure\nde recours se limite donc à la seule question de savoir si l'autorité inférieure était fondée à déclarer\nirrecevable la réclamation du 5 août 2013. C'est pourquoi, dans la mesure où le recourant prend\ndes conclusions au fond, ces dernières doivent être déclarées irrecevables.\n\n2. a) Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la\ndécision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 132 al. 1 LIFD). S'il a été taxé\nd'office, il peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est\nmanifestement inexacte; la réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens\nde preuve (art. 132 al. 3 LIFD).\n\nLe délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la\nréclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une\nreprésentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au\nplus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le\ndélai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD).\n\nPassé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que, par\nsuite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs\nsérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les\n30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 6\n\nb) L'énumération des motifs autorisant la restitution du délai n'est pas exhaustive. Cette\ndernière n'est toutefois possible que lorsque le non-respect du délai de réclamation n'est pas\nimputable à une faute du contribuable ou de son mandataire. Par empêchement non fautif, il faut\nentendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également\nl'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur provoquée par une\nautorité. L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et doit être de nature telle que le respect\ndu délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part\nd'un homme d'affaires avisé (P. AGNER / A. DIGERONIMO / H.-J. NEUHAUS / G. STEINMANN,\nComplément au Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, ad art. 133 no 2a;\nATF 96 II 265 consid. 1a). L'absence du pays ne saurait constituer un empêchement sérieux que\nsi elle n'était pas prévisible. Plus l'absence dure longtemps et plus la possibilité que le contribuable\nreçoive une décision pendant son absence est grande, plus il est du devoir du destinataire\nd'annoncer sa nouvelle adresse à la poste ou aux autorités concernées, ou encore de nommer un\nreprésentant (voir en droit fiscal cantonal argovien harmonisé M. KLÖTI-WEBER / D. SIEGRIST /\nD. WEBER, Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, 3ème éd., Berne 2009, ad § 187 n. 15 s. et la\njurisprudence citée).\n\n3. En l'espèce, l'avis de taxation du jeudi 16 mai 2013 a été envoyé sous pli simple (en courrier\nnon prioritaire) de sorte que l'on peut admettre qu'il a probablement été reçu par le recourant dans\nla semaine du lundi de Pentecôte 20 mai 2013. Le délai de réclamation de trente jours est dès lors\narrivé à échéance le lundi 24 juin 2013 au plus tard.. Le délai de trente jours pour former\nréclamation était donc largement échu lorsque le recourant a contesté sa charge fiscale par mail\ndu 5 août 2013.\n\n"}