{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-81_2015-01-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_81_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416fb7b6926b9308d59650ba663137872a3c5c75f6415c88369ff125729d72b9dbc659d1f568034b2ae1f1764da02e5da2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416fb7b6926b9308d59650ba663137872a3c5c75f6415c88369ff125729d72b9dbc659d1f568034b2ae1f1764da02e5da2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_81", "Checksum": "123022f2e968a5285fa71a18164680f3"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 81"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 27.01.2015 604 2013 81"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.01.2015 604 2013 81"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:17:23", "Checksum": "6f4c3eefcfd42152295c2094b716c50b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.01.2015 604 2013 81\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 81\n604 2013 82\n\nArrêt du 27 janvier 2015\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;\nrecevabilité de la réclamation; restitution de délai; absence à\nl'étranger\n\nRecours du 13 septembre 2013 contre la décision sur réclamation du\n26 août 2013 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de\nla période fiscale 2012\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est retraité depuis janvier 2011. Par courriel du 20 mai 2012, il a informé le\nService cantonal des contributions de sa décision de quitter la Suisse à fin juin 2012 et a requis un\ndécompte d'impôts pour cette date. A cette occasion, il a communiqué ses coordonnées \"pour\ntoute correspondance et factures\". Dans la déclaration d'impôt qu'il a dès lors été invité à remplir\npour 2012 (pour la période du 1er janvier jusqu'à la date de son départ), il a indiqué sous la\nrubrique \"Observations\" : \"- CDD de mars à mai 2012 (3 mois) à l'Etat de Fribourg (B.________) -\njanvier + février 2012 = rentier\". Il a joint un calcul estimatif de l'impôt 2012 (effectué au moyen du\nlogiciel \"Fritax\") dont il ressort les montants suivants : impôt fédéral direct de 162 fr. 45 pour un\nrevenu déclaré de 35'100 francs, et impôts cantonal de 1'705 fr. 50, communal de 1'364 fr. 40, et\necclésiastique de 102 fr. 35 pour un revenu déclaré de 28'900 francs.\n\nPar taxation ordinaire du 16 mai 2013, le Service cantonal des contributions a fixé l'impôt cantonal\nsur le revenu de A.________ à 3'888 fr. 60 sur la base d'un revenu imposable de 38'850 francs (au\ntaux d'un revenu annualisé de 77'700 francs), et son impôt fédéral direct à 711 fr. 35 pour un\nrevenu imposable de 39'002 francs (au taux d'un revenu annualisé de 78'004 francs). Aucun impôt\nsur la fortune n'a été prélevé.\n\nB. Par courriel du 2 août 2013, A.________ s'est adressé au Service cantonal des contributions\nen ces termes :\"Messieurs, je viens de recevoir un rappel pour le paiement du solde des impôts\n2012. Je ne suis pas d'accord avec le montant. Veuillez svp consulter le calcul que j'ai joint à la\ndéclaration qui donnait un total de 3'224.45 tous les impôts confondus. Je vous signale que je suis\nà la retraite et j'ai seulement travaillé 3 mois en 2012 (un remplacement à B.________), le reste de\nl'année j'ai que ma pension pour vivre. Merci de reconsidérer le décompte 2012 et de me tenir\ninformé. (…)\".\n\nLe 5 août 2013, le Service cantonal des contributions a indiqué, également par courriel, que les\ndécomptes cantonaux et fédéraux 2012 avaient été établis sur la base de la taxation fiscale 2012,\nqu'aucune réclamation n'avait été déposée dans le délai à l'encontre de cette taxation de sorte que\nles décomptes étaient définitifs et exécutoires. Il a ajouté que tout contribuable doit prévoir et\nprendre ses dispositions pour s'acquitter de ses impôts aux échéances légales fixées et qu'il\nattendait le règlement des montants dus jusqu'au 22 août 2013 (échéance des rappels) à défaut\nde quoi il engagerait les procédures d'encaissement selon les art. 210 de la loi sur les impôts\ncantonaux et 165 de la loi sur l'impôt fédéral direct.\n\nDans sa réponse datée du même jour, A.________ a maintenu sa demande en précisant,\nnotamment, qu'il vivait de sa seule retraite brute de 3'249 francs par mois et qu'il avait reçu le\ndécompte final avec beaucoup de retard. Il ne disposait en effet que d'une adresse postale en\nSuisse (à C.________, vidée irrégulièrement).\n\nPar décision du 26 août 2013, le Service cantonal des contributions a déclaré la réclamation de\nA.________ irrecevable pour cause de tardiveté. Il a considéré que celui-ci n'invoquait aucune\ncause valable justifiant son intervention tardive en indiquant ce qui suit : \"Le fait que sa case\npostale n'est vidée qu'irrégulièrement ne représente pas un motif suffisant, le contribuable ayant la\npossibilité de faire acheminer son courrier à un tiers et de prendre toutes les dispositions\nnécessaires afin que celui-ci lui parvienne dans un délai raisonnable\".\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nC. Par acte posté le 13 septembre 2013, A.________ a interjeté recours à l'encontre de la\ndécision précitée. Il maintient ses conclusions et précise qu'il a payé en toute bonne foi\n3'162 francs et qu'avec les rappels du Service cantonal des contributions, il lui est réclamé encore\nun supplément totalisant 4'627 fr. 10 (2'260 fr. 40 d'impôt cantonal et 609 fr. 65 d'impôt fédéral\ndirect, intérêts non compris, ainsi que 1'757 fr. 05 d'impôt communal avec intérêt moratoire, selon\nles copies des rappels et bordereau communal annexés au recours).\n\n"}