3. a) En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les
frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur
litigieuse en cause (art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités
en matière de juridiction administrative Tarif JA; RSF 150.12]). Il peut être compris entre 50 et
50'000 francs (art. 1 Tarif JA).

b) En l’espèce, il se justifie de fixer les frais à 500 francs et de les compenser avec l'avance
du même montant.
Tribunal cantonal TC
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