34quater aCst., a été
néanmoins considérée comme un corollaire logique de l'exonération des cotisations (FF 1975 I
117 ss, p. 185; cf. art. 34quater al. 5 aCst.) (Tribunal fédéral, arrêt 2C_880/2008 précité
consid. 5.2).