Il prévoit que l'art. 83 LPP n'est pas applicable aux rentes et prestations
en capital fournies par des institutions de prévoyance ou résultant d'autres formes de prévoyance,
au sens des art. 80 et 82, lorsque ces prestations commencent à courir ou deviennent exigibles
avant l'entrée en vigueur de l'art. 83 (let. a) ou commencent à courir ou deviennent exigibles dans
un délai de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de l'art. 83 et résultent de mesures de
prévoyance prises antérieurement à l'entrée en vigueur (let. b) (Tribunal fédéral, arrêt 2C_880/
2008 du 28 avril 2009 consid. 5.1).