a. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes)
sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le
contribuable;
b. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du
contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au
moins 20 % des prestations;
c. entièrement, dans les autres cas.