en faveur du prêteur qui dispose d'un droit de gage mobilier en plus de sa créance de base) - et
permet au prêteur de disposer de la cédule hypothécaire tout en conservant sa créance de base.
Avec cette "Cession fiduciaire en propriété à fin de garantie", il y a eu transfert de la propriété des
cédules hypothécaires à la Fondation, laquelle est devenue un créancier cédulaire tout en restant
titulaire de la créance de base. Ses débiteurs répondent sur tous leurs biens de la dette qui résulte
des cédules hypothécaires (dette personnelle), tout en étant responsables personnellement déjà
en raison du contrat de prêt.