Dite convention porte donc sur une garantie
fiduciaire, une forme de sûreté utilisée pour garantir les prêts - qui se distingue tant de la garantie
directe (le prêteur dispose de la cédule hypothécaire et remplace sa créance de base par une
créance cédulaire) que de la garantie indirecte (la cédule hypothécaire est remise en nantissement
Tribunal cantonal TC
Page 11 de 14