- à savoir le capital et les intérêts échus de
trois années ainsi que les intérêts courants de 12 % (échéance 30 juin/31 décembre) que le
débiteur reconnaît devoir personnellement au créancier - à concurrence du montant des créances
qu'elle possède envers le débiteur, qu'elle peut sommer le débiteur de fournir une couverture
supplémentaire si la valeur de la propriété grevée vient à diminuer, et qu'elle est autorisée à
réaliser le titre hypothécaire de gré à gré selon sa libre appréciation et sans autre formalité et en
utiliser le produit pour éteindre ses créances. Dite convention porte donc sur une garantie
fiduciaire, une forme de sûreté utilisée pour garantir les prêts