L'Administration fédérale des contributions a
arrêté pour chaque type d'actifs, en pourcentage de la valeur vénale, le montant maximum des
fonds étrangers qu'une société peut obtenir auprès de tiers. En particulier, les installations,
machines et outillage sont supposés permettre à la société qui en est propriétaire d'obtenir des
fonds étrangers à concurrence de 50% de leur valeur vénale et les immeubles d'exploitation à
concurrence de 70% [les autres immeubles à concurrence de 80%]. La différence entre le prêt
(dette) au bilan et le montant maximum ainsi déterminé, dans la mesure où ces moyens ont été