Ces fonds étrangers sont alors traités comme du capital propre
dissimulé et les intérêts y relatifs ajoutés au bénéfice imposable. Cette façon de procéder peut
représenter une distribution dissimulée de bénéfice ou un avantage procuré à des tiers qui n'est
pas justifié par l'usage commercial. Comme elle est directement réglée à l'art. 65 LIFD, les
conditions jurisprudentielles de la distribution dissimulée de bénéfice n'ont donc pas à être au
surplus réalisées. Le financement étranger est considéré comme inadapté lorsque la société
obtient l'apport des fonds en question d'un détenteur de parts ou d'une personne qui lui est proche