- que
pour la société de capitaux, à disposer des fonds nécessaires sous forme de prêt de l'actionnaire
plutôt que de fonds propres : les intérêts passifs dus par la société débitrice du prêt sont
considérés comme charge et dès lors déductibles du bénéfice imposable. Fiscalement, ce procédé
n'est toutefois pas admis lorsque le prêt (dette) à la société joue économiquement le rôle de fonds
propres et qu'ainsi des intérêts passifs déductibles sont payés à l'actionnaire en lieu et place de
dividendes qui ne peuvent l'être. Ces fonds étrangers sont alors traités comme du capital propre
dissimulé et les intérêts y relatifs ajoutés au bénéfice imposable.