Dans un deuxième temps, lorsque des fonds
étrangers proviennent de détenteurs de parts ou de personnes qui leur sont proches, il faut
examiner, selon les directives schématiques de la circulaire, si le capital étranger de la société
dépasse les montants qu'elle pourrait obtenir de tiers par ses propres moyens (capitalisation). Si
les valeurs maximales autorisée par la circulaire no 6 sont dépassées, il convient encore de
vérifier, dans une troisième étape, si le financement en question serait accordé par un tiers

1 Voir http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr, circulaire W97-

006F (PDF) du 06.06.1997
Tribunal cantonal TC
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