Cette situation est la conséquence de la distinction
fondamentale de traitement entre les fonds étrangers et les fonds propres. Si la rémunération des
fonds étrangers est une charge justifiée par l’usage commercial, la rémunération des fonds
propres constitue une affectation de bénéfices non déductible.

b) Sous la note marginale "Intérêts sur le capital propre dissimulé", l'art. 65 LIFD précise
que les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au
capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés
coopératives.