{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-79_2015-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_79_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64125d0385f8817a65e130e0cea207a04243bc66cbbe8dc09230ee9bc36d10a5a35d07f5561057d1a6c22ca487761e95253&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64125d0385f8817a65e130e0cea207a04243bc66cbbe8dc09230ee9bc36d10a5a35d07f5561057d1a6c22ca487761e95253&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_79", "Checksum": "04763a0fc8302b6e8e6343d75bce270d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 79"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.03.2015 604 2013 79"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.03.2015 604 2013 79"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:33", "Checksum": "111a82b39fd37d19493dfc573fdf1e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.03.2015 604 2013 79\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n2011 Calcul du capital propre dissimulé Valeur fiscalement admises Dettes admises\n01.01.2011 31.12.2011 % 01.01.2011 31.12.2011\nLiquidités 16'824.00 28'622.00 100.00% 16'824 28'622\nAutres créances 434'117.00 456'938.00 85.00% 368'999 388'397\nAutres immeubles 17'825'570.00 17'825'570.00 80.00% 14'260'456 14'260'456\nTOTAUX 18'276'511.00 18'311'130.00 14'646'279 -14'677'475\nFonds étrangers selon bilan envers des tiers 154'253 30'612\nFonds étrangers selon bilan dettes envers des actionnaires et personnes proches 18'016'750 18'175'750\nCapital propre dissimulé envers actionnaires et personnes proches 3'524'723 3'528'886\nFonds propres selon bilan 25'509 -65'230\nCapital imposable (au moins capital versé) 3'550'232 3'463'656\nEléments pour le calcul de la reprise d'intérêts\nDettes admises envers les actionnaires et personnes proches (moyenne) 14'569'445\nDettes admises envers les actionnaires et personnes proches admises au taux du 1er rang (moyenne) 12'164'427\nDettes admises envers les actionnaires et personnes proches admises au taux du 2ème rang (moyenne) 2'405'018\nCalcul d'intérêts admis sur les dettes envers les actionnaires et personnes proches\nIntérêts débités selon état des dettes 855'000\nMontant admis au taux du 1er rang 12'164'427 2.50% 304'110\nMontant admis au taux du 2 ème rang 2'405 3.25% 78'163\nIntérêts sur capital propre dissimulé non admis fiscalement 472'727\nTribunal cantonal TC\nPage 10 de 14\n\n5. a) Dans un premier grief, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir considéré que\nson bilan faisait apparaître un capital propre dissimulé alors que le prêt hypothécaire dont elle\nbénéficie n'a pas été obtenu de la part d'un proche ou d'un actionnaire. Selon elle, si la Fondation\na exigé la signature de H.________ (l'administrateur avec signature individuelle de l'une des deux\nactionnaires de la recourante, la société E.________ SA), cela ne signifierait pas qu'il pourrait\nrembourser 18 mio de francs, dite Fondation n'ayant pas exigé d'autres garanties que les cédules\nhypothécaires. Il convient donc d'examiner si la garantie apportée par H.________ justifie qu'on\nassimile le prêt litigieux à un prêt de l'actionnaire comme le prévoit la circulaire no 6.\n\nb) Dans sa circulaire no 6, l'Administration fédérale des contributions considère que tout\nprêt de tiers octroyé à une société qui est garanti par son actionnaire ou une personne proche est\nassimilé à un prêt d'actionnaire pour l'application des règles de la sous-capitalisation. Toutefois,\naucune définition de la garantie n'y est donnée. Dans une approche plus nuancée, C. HERMANN\n(Etre ou ne pas être sous-capitalisé, in L'expert-comptable suisse 12/1998, p. 1359 ss, 1363) - qui\nobserve que plus le risque lié à un prêt financier est important, plus son coût est élevé et,\ninversement, plus faible est ce risque, plus avantageuses sont les conditions – estime que la\nmotivation d'un actionnaire à apporter une garantie à un fournisseur de capital est principalement\néconomique. Il s'agit pour lui de diminuer le prix du crédit en réduisant la charge d'intérêts, et non\npas d'éviter la double imposition économique voulue par le législateur. Mais la motivation de\nl'actionnaire peut également être de nature purement fiscale. Ce n'est que lorsque la garantie -\nfournie par des détenteurs de parts ou des personnes qui leur sont proches - implique une\ncouverture absolue et intégrale du risque du créancier qu'il est correct de requalifier une dette de\ntiers de prêt d'actionnaire et d'appliquer les règles de la sous-capitalisation. En pareil cas en effet,\nl'emprunteur ne supporte aucun risque financier et la motivation de l'actionnaire est\nessentiellement de nature fiscale car il cherche à éviter la double imposition économique (voir\naussi R. BÖHI, Das verdeckte Eigenkapital im Steuerrecht, Schulthess 2014, p. 244 ss, 248 s.).\n\n"}