{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-79_2015-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_79_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64125d0385f8817a65e130e0cea207a04243bc66cbbe8dc09230ee9bc36d10a5a35d07f5561057d1a6c22ca487761e95253&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64125d0385f8817a65e130e0cea207a04243bc66cbbe8dc09230ee9bc36d10a5a35d07f5561057d1a6c22ca487761e95253&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_79", "Checksum": "04763a0fc8302b6e8e6343d75bce270d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 79"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.03.2015 604 2013 79"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.03.2015 604 2013 79"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:33", "Checksum": "111a82b39fd37d19493dfc573fdf1e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.03.2015 604 2013 79\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\nÉLÉMENTS RELATIFS AU BÉNÉFICE\nBénéfice net / Perte nette selon comptes 168'188.00 168'188.00\nCharges non justifiées\nIntérêts non admis selon CPD 444'139.00 444'139.00\nReprises en réserves latentes\nProvision excessive ou dissolution de provision sur impôts -80'000.00 -80'000.00\nBénéfice imposable en Suisse 532'327.00 532'327.00\nPertes déductibles suisses -162'679.00 -162'679.00\nBénéfice imposable en Suisse 369'648.00 369'648.00\nPart du canton de Fribourg : 0.000% 0.00 369'648.00\nBénéfice déterminant pour le taux 369'648.00\nCALCUL DE L'IMPÔT IMPÔT CANTONAL (coefficient : 100%) IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT\nMontant Taux Impôt Montant Taux Impôt\nImpôt sur le capital 0.00 1.80 0/00 0.00\nImpôt sur le bénéfice 0.00 0.00 369'600.00 8.50% 31'416.00\nTotal de l'impôt 0.00 31'416.00\n\n2011 CALCUL DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES IMPÔT CANTONAL IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT\nÉLÉMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RÉSERVES\nCapital social libéré 100'000.00\nCapital propre dissimulé 3'528'886.00\nBénéfice reporté / Pertes reportées 4'770.00\nRéserves latentes imposées\nProvision excessive ou dissolution de provision sur impôts -170'000.00\nCapital total au 31.12.2010 3'463'656.00\nCapital imposable dans le canton : 0.000% 0.00\nÉLÉMENTS RELATIFS AU BÉNÉFICE\nBénéfice net / Perte nette selon comptes -739.00 -739.00\nCharges non justifiées\nIntérêts non admis selon CPD 472'727.00 472'727.00\nReprises en réserves latentes\nProvision excessive ou dissolution de provision sur impôts -90'000.00 -90'000.00\nBénéfice imposable en Suisse 381'988.00 381'988.00\nPart du canton de Fribourg : 0.000% 0.00 381'988.00\nBénéfice déterminant pour le taux 381'988.00\nCALCUL DE L'IMPÔT IMPÔT CANTONAL (coefficient : 100%) IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT\nMontant Taux Impôt Montant Taux Impôt\nImpôt sur le capital 0.00 1.60‰ 0.00\nImpôt sur le bénéfice 0.00 0.00 381'900.00 8.50% 32'461.50\nTotal de l'impôt 0.00 32'461.50\n\nLes deux taxations comportent la remarque suivante \"Suite à nos demandes à M. N.________,\n[personne ayant qualité pour signer au nom de la fiduciaire de la société avec procuration\ncollective à deux] nous n'avons pas obtenu de justificatif concernant la garantie des prêts\nhypothécaires. Nous considérons ces prêts garantis par des actionnaires ou personnes proches et\nnous en tenons compte dans le calcul du capital propre dissimulé d'où une reprise sur les intérêts\".\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 14\n\nB. Le 14 décembre 2012, la société a formé réclamation à l'encontre des taxations précitées\npar l'intermédiaire de sa fiduciaire. Elle s'est référée au fait que le fisc avait considéré l'actionnaire\nprincipal comme garantissant le prêt hypothécaire et a tenu à préciser à cet égard que l'immeuble\nétait la garantie du prêt hypothécaire mais en aucun cas l'actionnaire. Elle a joint à l'appui de sa\nréclamation une copie du contrat du prêt hypothécaire établi avec un tiers, prêt dont les intérêts\nétaient donc, selon elle, totalement déductibles. Elle a encore indiqué que la valeur des immeubles\navait fortement augmenté de par leur valeur locative qui avait elle-même augmenté de plus de\n20% depuis l'acquisition, ce qui expliquait que le financement était dans un premier temps de 17\nmio de francs et qu'il avait ensuite été porté à 18 mio de francs. Et d'ajouter \"Il est évident que\nnous ne pouvons pas réajuster la valeur de l'immeuble au bilan. Le fait qu'un des actionnaires soit\nsolidairement responsable du prêt n'est en aucun cas un argument de reprise car il est évident que\ncelui-ci en cas de défaillance serait incapable de rembourser un tel montant. Et que c'est\nconsidéré par les banques comme un élément important pour la bonne gestion de la société et\nnon comme garantie financière\".\n\nLe 1er février 2013, en réponse au taxateur en charge de son dossier, la société a transmis un\ncalcul de la valeur vénale de l'immeuble arrêtée à 21.8 mio de francs, calcul établi le 4 février 2010\npar un tiers indépendant (l'architecte O.________). Elle a ajouté que l'exigence d'un codébiteur\nprovenait de la banque lors de la conclusion d'un prêt hypothécaire, indépendamment de la valeur\nvénale de l'immeuble.\n\n"}