Ancré à l'art. 9 Cst. féd., et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, ce principe confère au citoyen, à certaines conditions, le droit
d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui
ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et
assurances (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 130 I 26 consid. 8.1 p. 60).