qui concernait
un contribuable ayant toujours mentionné son immeuble comme élément de fortune privée dans
ses déclarations d'impôt, le Tribunal fédéral a jugé que le fait, pour l'autorité fiscale, de ne pas
avoir corrigé dites déclarations n'était pas déterminant et n'équivalait pas à une promesse : "Le
contribuable remplit sa déclaration et en est responsable. L'autorité de taxation n'a pas à contrôler
à chaque période toutes les déclarations dans tous les détails, d'autant qu'une qualification desdits
revenus et de la valeur de l'immeuble comme étant privés ou commerciaux ne modifiait rien en la
taxation, en l'espèce".