{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-77_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_77_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641648af138b1e15c36456a3ae9b4a834ec5c75f2820014c13c84feb49ae01bc6fa30b6b2a7af64c143e5da2866011d2baf&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641648af138b1e15c36456a3ae9b4a834ec5c75f2820014c13c84feb49ae01bc6fa30b6b2a7af64c143e5da2866011d2baf&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_77", "Checksum": "35eb7ee3b100cfb1861dda280819d399"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 77"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 03.02.2015 604 2013 77"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 03.02.2015 604 2013 77"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:17:56", "Checksum": "f3e686feb1d39c1582c71ffee7dd3e16", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 03.02.2015 604 2013 77\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n 439'000.- 403'395.- 277'000.- 63'154.- 62'000.- 88'500.- 148'000.- 125'000.- 581'583.- 64'656.-\n\nL'autorité intimée a tout d'abord retenu le fait que le recourant avait intensifié ses opérations\nimmobilières en procédant à 20 transactions depuis 2004. Le recourant est d'avis qu'il est\n\"tendancieux\" de parler de 20 transactions. Il explique que, de 2003 à 2009, sept actes ont été\nconclus dont deux concernent le logement familial, trois ont été imposés au revenu ordinaire (soit\ndeux actes pour l'achat et la vente de C.________, ainsi que l'une des deux PPE de l’immeuble 2)\net deux ont trait aux achats des deux PPE des immeubles 4 et 5. Il compte également, de 2010 à\n2011, \"environ 13 actes immobiliers, dont les 4 PPE des immeubles 7 à 10 qui ne sont pas\ndestinées à la revente\", et que \"l'on pourrait envisager une activité dite commerciale depuis\néventuellement pour les immeubles 6, 11 et 12 2010 [recte, 2011], mais pas avant\". Il a détaillé\nces opérations de la manière suivante :\n\"2004 aucune différence de taxation, par rapport à 2003, en matière de\nvaleur fiscale selon les avis de taxation\n2005 vente de la propriété privée de l’ancien domicile de A.________ et\nachat construction de la nouvelle maison (familiale) de l’immeuble 1.\nTransactions privées par essence\n2005 1ère activité commerciale par l'acquisition et construction à\nC.________\n2006 aucune activité immobilière si ce n'est la suite de D.________\n2007 fin de l'activité de D.________ et 1er vente de l’immeuble 3. Et vente\nde la 2ème PPE de l’immeuble 2\n2008 achat de 2 PPE des immeubles 4 et 5\n2009 aucune transaction immobilière\n2010 reprise en copropriété de 4 PPE des immeubles 7 à 10, dont une\ndestinée aux propres bureaux de B.________, les autres en raison\nde non vente par la SA B.________ de ces appartements\n2011 vente de la PPE, ex bureaux, de l’immeuble 2, vente de la\n2ème parcelle de l’immeuble 3 et vente d'une PPE de l’immeuble 4.\nAchats des immeubles 6, 11 et 12\".\n\nEn l'espèce, la Cour retiendra que le recourant reconnaît la conclusion d'une vingtaine\nd'opérations immobilières depuis 2004. Il soutient, certes, que certains immeubles doivent être\nqualifiés de privés parce qu'ils ne sont pas destinés à la revente (les PPE des immeubles 7 à 10),\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 10\n\nque ce sont les bureaux de son ancienne SA ou encore, qu'ils ont été financés (les PPE des\nimmeubles 4 et 5) par le produit de la vente de l'immeuble privé dont il était propriétaire à son\nancien domicile. Même si l'on excepte les deux opérations liées à l'acquisition de la maison\nfamiliale, il n'en demeure pas moins que le recourant a effectivement procédé à de nombreux\nactes d'achat et de vente d'immeubles. L'existence de ce premier indice ne suffit pas, toutefois, à\nconclure à l'exercice d'une activité dépassant la simple administration de la fortune privée.\n\nb) L'autorité intimée a également retenu qu'un lien très étroit persiste entre les activités\nprofessionnelles du contribuable et les opérations immobilières effectuées par ce dernier. Elle a\nrelevé que le recourant possède encore des participations dans diverses sociétés immobilières,\nqu'il est salarié de B.________ SA, une entreprise active dans le domaine immobilier, qu'il peut\négalement bénéficier des connaissances acquises durant toute sa carrière professionnelle, ainsi\nque de ses relations dans le domaine. Elle a également considéré que le contribuable finançait\nl'acquisition des biens immobiliers en ayant recours à des fonds étrangers importants ou réutilisait\nimmédiatement les bénéfices de la vente d'immeubles pour l'achat de nouveaux articles. C'est\nainsi que la vente des immeubles (habitation et terrain) à son ancien domicile a permis le\nfinancement de deux achats pour des biens immobiliers situés lors des périodes fiscales 2004 et\n2005. De son côté, le recourant nie l'existence d'une telle relation étroite en alléguant qu'il y a eu\nrupture dans l'activité : jusqu'en 2005, le recourant n'aurait pratiqué aucune transaction\nimmobilière et aurait donc quitté les activités immobilières; à partir de 2007 seulement, il aurait\nquelque peu aidé son fils en prenant part aux activités de B.________ SA lorsque ce dernier s'est\nengagé dans ce métier. Quant au produit de la vente réalisée à son ancien domicile, il explique\nqu'il a permis, en partie, de construire la nouvelle maison privée et seul le reste a servi au\nfinancement «C.________ »; or, le résultat de ce financement a été imposé au revenu ordinaire.\n\n"}