{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-77_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_77_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641648af138b1e15c36456a3ae9b4a834ec5c75f2820014c13c84feb49ae01bc6fa30b6b2a7af64c143e5da2866011d2baf&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641648af138b1e15c36456a3ae9b4a834ec5c75f2820014c13c84feb49ae01bc6fa30b6b2a7af64c143e5da2866011d2baf&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_77", "Checksum": "35eb7ee3b100cfb1861dda280819d399"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 77"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 03.02.2015 604 2013 77"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 03.02.2015 604 2013 77"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:17:56", "Checksum": "f3e686feb1d39c1582c71ffee7dd3e16", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 03.02.2015 604 2013 77\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 77\n604 2013 78\n\nArrêt du 3 février 2015\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant, représenté par la Fiduciaire\nMaurice Felder SA\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu; gain sur ventes d'immeubles d'un retraité;\ndélimitation entre gestion de patrimoine privé et activité lucrative\nindépendante; principe de la bonne foi\n\nRecours du 5 septembre 2013 contre la décision sur réclamation du\n8 août 2013 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la\npériode fiscale 2011\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\n\nA. Pour la période fiscale 2011, A.________, né en 1937, architecte à la retraite, a déclaré une\nfortune immobilière privée (code 3.310) composée de douze immeubles pour un total de 2'251'758\nfrancs. Il a également annoncé, hormis deux fois 20'880 francs de rentes AVS pour lui-même et\nson épouse, un revenu d'activité lucrative de 13'225 francs provenant de la société B.________\nSA (dont il est l'administrateur président avec signature individuelle selon le registre du commerce\ndisponible sur Internet). Le revenu déclaré s'est élevé à 76'321 francs et leur fortune déclarée à\n541'064 francs.\n\nPar taxation ordinaire du 22 avril 2013, le Service cantonal des contributions a soumis le gain\nréalisé sur les trois ventes d'immeubles, auxquelles A.________ avait procédé en 2011, à l'impôt\nsur le revenu pour un total de 394'199 francs. Il a par ailleurs attribué à la fortune commerciale les\nimmeubles dont le contribuable était propriétaire au 31 décembre 2011. Seule la maison familiale a\nété maintenue dans sa fortune privée (439'000 francs sur les 2'252'288 francs de fortune\nimmobilière taxée). L’impôt cantonal sur le revenu dû par A.________ et son épouse a été fixé à\n66'015 francs sur la base d'un revenu imposable de 489'040 francs, et leur impôt fédéral direct à\n50'554 francs pour un revenu imposable de 491'500 francs. Leur impôt sur la fortune a été fixé à\n1'353 fr. 80 pour une fortune imposable de 520'782 francs.\n\nB. En date du 7 mai 2013, A.________ a formé réclamation par l'intermédiaire de sa fiduciaire\nen concluant à l'attribution de l'ensemble de ses immeubles à sa fortune privée. S'agissant des\nventes de l'immeuble locatif 2 (voir tableau p. 5), du terrain à bâtir de l’immeuble 3 et de la PPE de\nl’immeuble 4, il a contesté le fait que celles-ci soient le résultat d'une activité commerciale, le gain\nainsi réalisé devant, selon lui, être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Quant aux terrains à\nbâtir de l’immeuble 11, il a requis du fisc que les intérêts et les frais soient ajoutés au prix de\nrevient des immeubles. Dans un dernier point, il a fait valoir que le terrain de l’immeuble 12 devait\nêtre porté sur l'avis de taxation, également en tant que fortune privée \"car les intérêts relatifs à\nl'endettement pour le financer n'ont pas été acceptés en déduction du revenu ordinaire mais\nconsidérés comme faisant partie du coût de construction\".\n\nPar décision du 8 août 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation. Il a\nconsidéré que les opérations en cause revêtaient un caractère professionnel et que les immeubles\nattribués à la fortune commerciale devaient le demeurer. Il s'est fondé sur le nombre d'opérations\nimmobilières effectuées par le contribuable depuis 2004, son acquisition en 2011 d'un terrain\nrevendu en 2012 et en 2013 avec une maximisation du bénéfice, ses participations dans diverses\nsociétés immobilières, son activité salariée au sein d'une société spécialisée dans les achat, vente,\nconstruction et promotion d'immeubles, ses connaissances et relations acquises durant toute sa\ncarrière professionnelle, ainsi que le financement de l'acquisition de biens immobiliers par des\nfonds étrangers importants ou par le réinvestissement immédiat du bénéfice de ventes\nimmobilières lors des périodes fiscales 2004 et 2005 à la suite de la vente des immeubles à son\nancien domicile. Le Service cantonal des contributions a par ailleurs observé que le contribuable\navait lui-même conclu au caractère commercial de l'opération réalisée en 2007 après avoir reçu un\nformulaire de déclaration d'impôt sur les gains immobiliers. Il a encore précisé que les intérêts de\nla dette contractée pour l'acquisition des terrains devaient être activés et feraient partie intégrante\ndu coût de revient de ces biens immobiliers commerciaux.\n\nC. Le 5 septembre 2013, A.________, toujours représenté par sa fiduciaire, a interjeté recours\nen exposant tout d'abord que lors de la cessation de l'activité de sa SA vers l'année 2000, il en\navait repris les biens immobiliers à titre privé, des biens-fonds qu'il entendait conserver et dont la\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\n"}