{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-12-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-75_2014-12-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_75_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9ce39e3a8a33065f28b9b9b984269ddacc12d4747aba2725e6abf1b1670c23a5a8a37ea0fba28177b900516e93255be&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9ce39e3a8a33065f28b9b9b984269ddacc12d4747aba2725e6abf1b1670c23a5a8a37ea0fba28177b900516e93255be&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_75", "Checksum": "f1a5791332da222fe1ac752868f4a16d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 17.12.2014 604 2013 75"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2014 604 2013 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:01:25", "Checksum": "75555291038ee7c558136946688cf825", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2014 604 2013 75\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\nPreuve en sont les soldes négatifs en janvier (même après la comptabilisation des recettes du\nmois) ainsi que du 9 au 28 février, le 9 mars, du 20 au 29 avril, le 10 mai, du 1er au 15 juin, du\n16 au 30 juin, du 12 au 20 juillet, du 27 au 30 juillet, du 4 au 31 août, du 21 au 30 septembre, le\n12 octobre, du 24 au 30 octobre, le 9 et du 16 au 30 novembre et du 22 au 30 décembre. Dès le\nmoment où le bilan et le compte de pertes et profits sont produits à l'autorité fiscale, en vue de la\ntaxation, ils ne peuvent en principe plus être modifiés [hormis les cas de correction ou de\nmodification du bilan]\". En réponse à ces remarques, la fiduciaire expose qu' : \"Il n'y a pas eu\nd'écritures d'apports privés supplémentaires à la version initiale. Le compte privé « 2815 [compte\nprivé A.________]» faisant ressortir un solde de CHF 32'932.05 qui a été produit en procédure de\nrecours (annexe 08) avec l'extrait de compte « caisse » démontre bien l'absence d'écritures\nd'apports privés faites après coup comme le dit le SCC. Après l'opération de « fusion des comptes\nprivés », le résultat de l'exercice ainsi que le total du compte privé (CHF 45'272.05) prouve bien\nque l'opération de fusion a eu comme seule incidence une répartition dans un seul compte appelé\n« caisse » pour démontrer noir sur blanc que la caisse n'est pas en négatif. La page 3 du recours\ndu 23.08.2013 [tableaux plus avant] donne une vue d'ensemble très explicite. Par ce tableau, nous\nprouvons encore une fois que le solde de la caisse n'est réellement pas en négatif. Le CA\nencaissé tout au long du mois est comptabilisé par type à la fin de chaque mois.\nDate d'écriture n° d'écriture solde de la caisse à ce moment CA encaissé à ce moment solde réel\n21.04.2011 107 - 10'794.45 22'123.00 11'328.55\n23.08.2011 159 - 16'437.15 26'814.00 10'376.85\n24.08.2011 160 - 12'437.15 27'145.00 14'707.85\n16.11.2011 597 - 9'827.85 12'048.00 2'220.15\n\nAussi, avancer que le bilan a été modifié est faux. Nous nous répétons, cette opération de fusion a\neu comme seul but de démontrer que la caisse n'est pas en négatif. Le total du bilan a toujours été\nde l'ordre de CHF 748'316.07, et ce même après l'opération de fusion des comptes privés qui doit\nêtre interprétée comme une rectification de la ventilation au bilan à but de preuve\".\nc) En l'espèce, le fait d'avoir enregistré les recettes encaissées au comptant dans un fichier\nExcel ne garantit pas que toutes les recettes ont été comptabilisées chronologiquement et\n\"journalièrement\" contrairement à ce que soutient la fiduciaire. Celle-ci précise d'ailleurs que dans\nle type d'exploitation du recourant, les recettes ne peuvent pas toujours être enregistrées lors de\nl'encaissement, et que le recourant utilise désormais le service e-banking afin de régler toutes ses\nfactures par ce biais, et donc de diminuer les mouvements cash, et de simplifier les paiements.\nL'autorité intimée fait valoir à juste titre, que dans la mesure où les deux tiers des recettes sont\nencaissées au comptant (304'038 fr. sur le compte 2814 \"CA encaissé cash par A.________\" pour\ndes honoraires totalisant 449'494 fr.), il est important que ces recettes soient comptabilisées de\nmanière continue, complète et rapide (voir TF, arrêt 2C_301/2009, 2C_302/2009 du 15.10.2009\nconsid. 4.2 et références citées). L'on relèvera à cet égard que les comptes présentés n'offrent pas\nla clarté nécessaire et qu'ils sont difficiles à consulter dès lors que la fiduciaire a dû procéder à une\ndémonstration par fusion des comptes privés pour tenter de démontrer que la caisse n'aurait pas\nété en négatif. Et en dépit de cette démonstration (avant et après fusion), la fiduciaire ne réussit\npas à lever le doute sur le fait que les opérations au comptant n'ont pas été comptabilisées\ncorrectement, les recettes comptabilisées totalisant 304'038 francs et les dépenses\n326'775 francs, soit 22'737 francs de plus. De même, la comptabilisation des frais de\nreprésentation dans trois comptes différents est-elle insatisfaisante au regard des exigences de\nl'art. 959 CO, les comptes annuels devant être non seulement complets et clairs mais aussi faciles\nà consulter. La fiduciaire n'en disconvient pas puisque dans son recours, elle évoque sur ce point\nune zone d'ombre dans les comptes 2011. Enfin, l'on relèvera que la dette au bilan \"Emprunt à la\nfamille de A.________\" n'a pas été étayée par les pièces justificatives requises en procédure de\nTribunal cantonal TC\nPage 8 de 12\n\n"}