{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-12-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-75_2014-12-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_75_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9ce39e3a8a33065f28b9b9b984269ddacc12d4747aba2725e6abf1b1670c23a5a8a37ea0fba28177b900516e93255be&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9ce39e3a8a33065f28b9b9b984269ddacc12d4747aba2725e6abf1b1670c23a5a8a37ea0fba28177b900516e93255be&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_75", "Checksum": "f1a5791332da222fe1ac752868f4a16d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 17.12.2014 604 2013 75"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2014 604 2013 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:01:25", "Checksum": "75555291038ee7c558136946688cf825", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2014 604 2013 75\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n b) Dans sa décision sur réclamation, l'autorité intimée a écarté les comptes annexés à la\ndéclaration d'impôt en observant, notamment, que les encaissements et les dépenses n'étaient\npas comptabilisés correctement puisque ces écritures devaient toucher un compte de l'actif du\nbilan intitulé \"Caisse\", lequel est inexistant alors que dans la profession du recourant, la grande\nmajorité des opérations de trésorerie se fait au comptant. Elle a considéré que le solde de la\ncaisse aurait été négatif de 22'737 francs (recettes au comptant comptabilisées à hauteur de\n304'038 francs et dépenses à hauteur de 326'775 francs), si toutes les écritures avaient été\ncomptabilisées dans un compte approprié, ce qui démontre que certaines écritures sont fausses\nou ont été omises avec pour conséquence selon elle, que la comptabilité est insuffisante et perd\ntoute valeur probante. De son côté, la fiduciaire explique dans son recours, que les collaborateurs\ndu recourant, quand ils donnent des cours, sont chargés d'encaisser le cours auprès du client et\nredonnent régulièrement l'argent encaissé au comptant au recourant un à deux jours après\nl'encaissement. Selon elle, une telle organisation serait inconciliable avec la tenue rigoureuse d'un\nlivre de caisse, contrairement à ce qui serait possible pour un restaurateur. La fiduciaire entend\ndémontrer que le solde caisse n'aurait pas été négatif en expliquant ce qui suit : \"Nous avons\n« marié » ou plutôt fusionné les comptes privés dans notre logiciel comptable, dans un seul\ncompte intitulé « caisse ». Nous vous joignons en annexe l'extrait de ce compte qui démontre bien\nque la caisse n'aurait pas été en négatif. Voici l'état avant, et respectivement après notre opération\nde fusion :\nSituation après notre opération de fusion (avec une\nSituation avant notre opération de fusion :\ncaisse au bilan, voir le grand livre en annexe) :\nFONDS PROPRES FONDS PROPRES\nCapital 80'048.67 Capital 80'048.67\nApports A.________ 292'200.00\nPrélèvements prives A.________ -342'292.85\nFrais payés par A.________ 326'775.00\nSalaires nets payes cash par A.________ 58'360.70\nChevaux vendus cash par A.________ -4'800.00\nCA encaissé cash par A.________ -304'038.00\nCompte privé A.________ -38'925.55\nPrimes d'assurances privées A.________ -758.20\nImpôts privés A.________ -17'569.60 Compte privé A.________ -32'932.05\nFrais forfaits et parts privées -12'340.00 Frais forfaits et parts privées -12'340.00\nFrais d'immeuble (non-déductibles) -1'883.55\n34'776.62 34'776.62\nTOTAL PASSIF 748'316.07 TOTAL PASSIF 748'316.07\nRésultat de l'exercice 41'059.36 Résultat de l'exercice 41'059.36\nTotal des comptes privés 45'272.05 Total des comptes privés 45'272.05\n\nLe compte «frais forfaits et parts privées » n'a pas été touché étant donné qu'il s'agit uniquement\nd'écritures de corrections de valeurs dans les comptes de produits et charges, qui n'engendrent\naucun flux monétaire. Nous vous joignons une copie en annexe.\"\nDans ses observations sur le recours, l'autorité intimée observe que ce n'est qu'en procédure de\nrecours que la caisse a été reconstituée après coup avec des écritures d'apports privés afin que le\nsolde demeure positif, du moins en fin de mois. Elle ajoute que la démonstration de la fiduciaire\nn'est pas convaincante : selon elle, \"le fait que le solde en caisse soit négatif même directement\naprès une écriture d'apport (écriture 107 du 21.04 / écritures 159 et 160 du 23 et 24.08 / écriture\n597 du 16.11 / écriture 544 du 22.12 où malgré un apport de Fr 19'000, il manque encore près de\nFr 5'000 !) démontre que les opérations ne sont pas comptabilisées de façon chronologique.\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 12\n\n"}