{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-12-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-75_2014-12-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_75_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9ce39e3a8a33065f28b9b9b984269ddacc12d4747aba2725e6abf1b1670c23a5a8a37ea0fba28177b900516e93255be&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9ce39e3a8a33065f28b9b9b984269ddacc12d4747aba2725e6abf1b1670c23a5a8a37ea0fba28177b900516e93255be&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_75", "Checksum": "f1a5791332da222fe1ac752868f4a16d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 17.12.2014 604 2013 75"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2014 604 2013 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:01:25", "Checksum": "75555291038ee7c558136946688cf825", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2014 604 2013 75\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 75\n604 2013 76\n\nArrêt du 17 décembre 2014\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant, représenté par le Bureau comptable\nArnaud Privet\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu; force probante de la comptabilité; exigence d'un\nlivre de caisse lorsque les opérations se font au comptant; taxation\nordinaire par estimation basée sur un pourcentage du chiffre\nd'affaires avec reprises de recettes manquantes et frais de\nreprésentation\n\nRecours du 26 août 2013 contre la décision sur réclamation du\n31 juillet 2013 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de\nla période fiscale 2011\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ exerce la profession d'écuyer indépendant. Dans sa déclaration d'impôt 2011,\ndatée du 7 janvier 2013, il a annoncé un revenu de 55'070 francs provenant d'une activité\nindépendante.\nLe 22 mai 2013, le Service cantonal des contributions l'a invité à produire le détail des comptes\n\"Caisse\" et livre de caisse, \"Masse salariale brute\" avec copie des certificats de salaire,\n\"Assurances commerciales\" avec justificatifs, \"Honoraires juridiques\" et explications sur le\nbien-fondé de cette charge, \"Frais de clientèle et représentation\" ainsi que les coordonnées\ncomplètes de chaque créancier et montants dus en relation avec l' \"Emprunt famille de\nA.________\".\nPar courriel du 4 juin 2013, la fiduciaire en charge de la comptabilité de A.________ a produit\n11 annexes comportant des extraits de différents comptes. Elle a accompagné cet envoi de\ndiverses explications relatives notamment à l'absence d'un livre de caisse, à l'augmentation des\nprimes d'assurances (passées de 870 fr. 05 en 2010 à 4'064 fr. 90 en 2011), aux \"Frais de\nclientèle et représentation\" de 7'002 fr. 45 et à l'emprunt à la famille de A.________, lequel aurait\nété obtenu, par le contribuable, de ses parents et de son frère.\nPar taxation ordinaire pour la période fiscale 2011, taxation datée du 6 juin 2013 et notifiée le\n20 juin 2013, le Service cantonal des contributions a imposé le revenu de l'activité indépendante\nprincipale à hauteur de 90'000 francs en précisant que le produit du travail était arrêté par\nestimation.\nL'impôt cantonal sur le revenu dû par A.________ a été fixé à 6'174 fr. 60 sur la base d'un revenu\nimposable de 66'348 francs, et son impôt fédéral direct à 994 fr. 10 pour un revenu imposable de\n68'928 francs.\nB. En date du 4 juillet 2013, A.________, représenté pas sa fiduciaire, s'est opposé à la\ntaxation par estimation de son revenu d'activité indépendante en concluant à l'admission du\nrevenu d'activité indépendante annoncé à hauteur de 55'070 francs. La fiduciaire a fait valoir\nqu'aucun élément n'était avancé pour justifier une estimation équivalant à plus d'une fois et demie\nle revenu déclaré. Outre un exemplaire des comptes annuels de l'année 2011, elle a joint à son\nenvoi, notamment, le \"livre de recettes de janvier 2011 pour le chiffre d'affaires encaissé cash\n(tenu idem pour les autres mois)\" pour les \"Chevaux en travail, Pension, Cours/abonnement\"\ntotalisant 23'089 francs.\nLe 9 juillet 2013, le Service cantonal des contributions a invité la fiduciaire à lui communiquer les\npièces justificatives des écritures 294 (fr. 2'317.40), 307 (fr. 2'276.60) et 449 (fr. 2'062.90) pour le\ncompte 6650 \"Frais de représentation et clientèle\", un relevé complet et justificatifs supérieurs à\n2'000 francs et le détail des autres comptes justifiant le total des dépenses (fr. 26'682.10) pour les\nfrais des camps d'équitation, ainsi que le détail des comptes justifiant le total des dépenses\n(fr. 5'516.85) et les justificatifs pour les montants supérieurs à 600 francs pour le poste \"Publicité,\ndons, abonnements & cotisations\".\nPar courriel du 12 juillet 2013, la fiduciaire a transmis les renseignements requis par le Service\ncantonal des contributions en apportant quelques explications complémentaires sur les \"Frais de\nclientèle et représentation\" du compte 6650 et sur les \"Frais pour les camps d'équitation\" du\ncompte 4005.\nEn date du 31 juillet 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation en\nmaintenant que la comptabilité n'avait pas été tenue selon l'usage commercial, et que le bénéfice\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\n"}