{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-70_2014-11-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_70_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c651ee3480c28ae9d747523809551ce00c443b9bc618b593e2282fd41abe0569e3d964684abedd29189751a052e336f5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c651ee3480c28ae9d747523809551ce00c443b9bc618b593e2282fd41abe0569e3d964684abedd29189751a052e336f5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_70", "Checksum": "a5df7854ba46f23e7f6c1cc39d08df6a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 70"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 18.11.2014 604 2013 70"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 18.11.2014 604 2013 70"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:03:29", "Checksum": "15518410ecaa1746eb153b2f664b8346", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 18.11.2014 604 2013 70\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 70\n604 2013 71\n\nArrêt du 18 novembre 2014\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;\nirrecevabilité de la réclamation; contestation du principe de la\ntaxation d'office\n\nRecours du 27 juillet 2013 contre la décision sur réclamation du\n10 juin 2013 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la\npériode fiscale 2011\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est copropriétaire pour moitié de l'immeuble article bbb du registre foncier de\nC.________. En 2011, il était employé en tant que mécanicien-électricien par la société\nD.________ SA. Il est également l'associé gérant président avec signature individuelle de la\nsociété E.________ Sàrl, laquelle a pour but l'achat, la vente, l'installation et le dépannage de\nmatériel informatique, la distribution de logiciels de schémas électriques, l'installation de réseaux,\nle consulting en électrotechnique et en informatique.\n\nLe 1er juin 2012, le Service cantonal des contributions a prononcé à son encontre une amende de\n180 francs pour n'avoir pas retourné la déclaration d'impôt 2011 malgré sommation du 4 mai 2012.\n\nPar taxation d'office du 14 février 2013 pour la période fiscale 2011, le Service cantonal des\ncontributions a fixé l'impôt cantonal sur le revenu de A.________ à 7'364 fr. 75 sur la base d'un\nrevenu imposable de 74'778 francs, et son impôt fédéral direct à 1'389 fr. 10 pour un revenu\nimposable de 77'218 francs. Aucun impôt sur la fortune n'a été prélevé.\n\nB. Le 26 mars 2013 (date du sceau postal), A.________ a formé réclamation au motif que sa\ndéclaration d'impôt avait \"été envoyée le 18 octobre 2012 conformément à la demande de délai du\n10 février 2012\". Tout en indiquant qu'il se tenait à disposition du Service cantonal des\ncontributions pour tous renseignements complémentaires dont cette autorité aurait besoin, il l'a\nremercié de bien vouloir lui expliquer sa décision \"dans les meilleurs délais\".\n\nPour la période fiscale 2012, le 4 juin 2013, A.________ a requis une prolongation de délai au 31\noctobre 2013 pour déposer sa déclaration d'impôt 2012 au motif que tous les justificatifs n'étaient\npas encore en sa possession et que les comptes de sa société n'étaient pas encore bouclés. Et le\n5 juin 2013, le Service cantonal des contributions a prononcé à son encontre une amende d'ordre\nde 600 francs pour n'avoir pas retourné la déclaration d'impôt 2012 malgré sommation du 7 mai\n2013.\n\nPar décision du 10 juin 2013, pour la période fiscale 2011, le Service cantonal des contributions a\ndéclaré la réclamation du 26 mars 2013 irrecevable en considérant ce qui suit :\n\n\"Dans un premier temps, il convient de préciser que le contribuable a reçu dans le courant\ndu mois de janvier 2012 la documentation nécessaire à l'établissement de sa déclaration\nrelative à la période fiscale 2011. Dans cet envoi, il était expressément spécifié que cette\ndéclaration d'impôt devait être retournée au service cantonal des contributions le\n1er mars 2012 au plus tard.\nPar ailleurs, il est primordial de relever qu'aucune demande de délai en date du\n10 février 2012 n'a été reçue par le Service cantonal des contributions. De ce fait, par\nsommation du 04.05.2012, l'intéressé a été invité à déposer sa déclaration d'impôt dans le\ndélai légal de 10 jours. Celui-ci n'a pas donné suite à cette injonction de l'administration de\nsorte qu'une amende d'ordre lui a été notifiée le 01.06.2012. Le contribuable n'a pas réagi à\nl'amende d'ordre.\nEn outre, le contribuable pouvait adresser au Service cantonal des contributions une\nréclamation contre sa taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte.\nDans ce cas il lui appartenait de motiver sa réclamation et d'indiquer le cas échéant, ses\nmoyens de preuve. Or, il s'avère que le contribuable ne joint aucune motivation valable à sa\nréclamation et n'a joint aucune preuve écrite et postale de sa demande de délai du 10 février\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\n2012 ainsi que de l'envoi de sa déclaration d'impôt le 18 octobre 2012. A ce jour, le\ncontribuable n'a toujours pas retourné sa déclaration d'impôt 2011.\nDe plus, il convient de préciser que le contribuable a posté sa réclamation le 26.03.2013. De\nce fait, il dépasse de 12 jours le délai légal de réclamation de 30 jours.\nDès lors, la réclamation est irrecevable faute de la présentation des preuves adéquates et de\ntardiveté.\"\n\nC. Par acte du 26 juillet 2013, A.________ a interjeté recours à l'encontre de la décision\nprécitée en ces termes :\n\n"}