{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-68_2014-11-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_68_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d49b095b82e34bf6335d640182f63786c31adaccbf988e2748fabd1454e2bb04275b86dd4369894cefe97d6fa6549842&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d49b095b82e34bf6335d640182f63786c31adaccbf988e2748fabd1454e2bb04275b86dd4369894cefe97d6fa6549842&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_68", "Checksum": "79949c78e3aee0879eee4f2f1a7e5335"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 68"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 25.11.2014 604 2013 68"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 25.11.2014 604 2013 68"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:52:29", "Checksum": "2ac130f025b67e9bf35020d74341ad0e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 25.11.2014 604 2013 68\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\nce document car tous mes paiements ou virements se font via e-banking. Il ne m'était pas possible de fournir\nde tels justificatifs avec des extraits de comptes en ma possession et initialement, en passant au guichet de\nma banque régionale, il m'avait été répondu qu'ils ne pouvaient pas m'aider car les virements via e-banking\nne les concernaient pas. Nous avons pris durant ce laps de temps deux semaines de vacances. Voulant\nprouver ma bonne foi au taxateur et surtout surpris que le jugement de divorce ne suffise plus, j'ai contacté\nla direction de la banque C.________ qui après réflexion, m'a envoyé le document que j'ai immédiatement\nenvoyé au taxateur par mail et courrier (...) Je vous prie de bien vouloir réétudier la décision du Service\ncantonal des contributions car celle-ci augmenterait nos impôts de plusieurs milliers de francs. Montant que\nje trouve disproportionné surtout que vous pourrez constater qu'aucune malversation n'a été commise\".\n\nL'avance de frais fixée à 600 francs par ordonnance du 30 juillet 2013 a été acquittée dans le délai\nimparti.\n\nDans ses observations déposées le 19 septembre 2013, le Service cantonal des contributions\nconclut au rejet du recours en maintenant ses conclusions; il relève pour le surplus que les\nrecourants ont transmis l'attestation bancaire, datée du 7 juin 2013, le 27 juin 2013, et non pas\nimmédiatement comme ils l'affirment.\n\nLe 19 septembre 2013, une copie de cette détermination a été transmise aux recourants pour\ninformation.\n\nen droit\n\nI. Impôt fédéral direct (604 2013 68)\n\n1. a) Le recours, déposé le 25 juillet 2013 contre une décision du 28 juin 2013, l’a été dans le\ndélai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct\n(LIFD; RS 642.11). Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct.\n\nb) La décision attaquée est un prononcé d'irrecevabilité. L'objet de la présente procédure\nde recours se limite donc à la seule question de savoir si l'autorité inférieure était fondée à déclarer\nirrecevable la réclamation par courriel du 27 juin 2013. C'est pourquoi, dans la mesure où les\nrecourants prennent des conclusions au fond, ces dernières doivent être déclarées irrecevables.\n\n2. a) L'art. 132 al. 1 LIFD dispose que le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation\nune réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.\n\nLe délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la\nréclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une\nreprésentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au\nplus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le\ndélai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD).\n\nb) Passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit\nque, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres\nmotifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée\ndans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).\n\nL'énumération des motifs autorisant la restitution du délai n'est pas exhaustive. Cette dernière\nn'est toutefois possible que lorsque le non-respect du délai de réclamation n'est pas imputable à\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 6\n\nune faute du contribuable ou de son mandataire. Par empêchement non fautif, il faut entendre non\nseulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité\nsubjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur provoquée par une autorité.\nL'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et doit être de nature telle que le respect du délai\naurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un\nhomme d'affaires avisé (P. AGNER / A. DIGERONIMO / H.-J. NEUHAUS / G. STEINMANN, Complément\nau Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, ad art. 133 no 2a; ATF 96 II 265\nconsid. 1a; voir également en droit fiscal cantonal argovien harmonisé M. KLÖTI-WEBER /\nD. SIEGRIST / D. WEBER, Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, Berne 2009, 3ème éd., ad\nart. 187 no 15).\n\n3. a) En l'espèce, l'avis de taxation produit par les recourants est daté du jeudi 16 mai 2013. Il\na été envoyé sous pli simple (en courrier non prioritaire) de sorte que l'on peut admettre qu'il a\nprobablement été reçu par les recourants dans la semaine du lundi de Pentecôte 20 mai 2013. Le\ndélai de réclamation de trente jours est dès lors arrivé à échéance le lundi 24 juin 2013 au plus\ntard. Aussi, la réclamation datée du 27 juin 2013 est-elle manifestement tardive. D'ailleurs, les\nrecourants admettent qu'ils ont eu un léger retard pour la transmission de leur attestation.\n\n"}