6. Les recours, déposés le 28 juin 2013 contre trois décisions du 31 mai 2013, l’ont été dans le
délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RSF 642.14), 180 de la
loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code du
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Partant, sous cet
angle, ils sont recevables s’agissant de l’impôt cantonal.
Tribunal cantonal TC
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