En l'espèce, il convient d'observer tout d'abord que la Cour fiscale doit appliquer les lois fédérales
(art. 191 Cst. féd.) et ne peut donc pas procéder à un examen de la constitutionnalité de l'art. 79b
al. 3 LPP (voir D. YERSIN, L'impôt sur le revenu, Etendue et limites de l'harmonisation in Archives
61 p. 295 ss ad ch. 2). Cela étant, l'assuré qui opère des rachats peu de temps avant la retraite

3 http://www.steuerkonferenz.ch/downloads/analyse_bge_bvg_f.pdf
Tribunal cantonal TC
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