5.1 p. 125 et références citées). L'inégalité de traitement
apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce
qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (D. YERSIN, L'égalité de traitement en droit
fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178).