Le principe d'égalité est inscrit à l'art. 8 Cst. féd. Une décision viole ce principe lorsqu'elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation
de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent
ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa
p. 4, voir aussi ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et références citées).