– admis, voire même ordonné
l’imposition des réserves latentes transférées par le biais d’une procédure en rappel d’impôt lors
d’une transformation suivie de la vente des droits de participation durant le délai de blocage de
cinq ans. Puisque le Tribunal fédéral part également de l’existence d’un délai de blocage de trois
ans s’agissant de la problématique de la déduction du rachat et du versement subséquent sous
forme de capital, une correction dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt se révèle être
également possible dans ce cas de figure" (voir p. 7 de l'analyse précitée).