Elle
s'en explique sur la base du raisonnement suivant : "des faits nouveaux importants postérieurs à la
taxation peuvent aussi justifier un rappel d’impôt s’ils rétroagissent au jour où la décision a été
prise. Ainsi le Tribunal fédéral a, dans l’hypothèse des restructurations – déjà avant l’entrée en
vigueur des dispositions légales expresses correspondantes – admis, voire même ordonné
l’imposition des réserves latentes transférées par le biais d’une procédure en rappel d’impôt lors
d’une transformation suivie de la vente des droits de participation durant le délai de blocage de
cinq ans