D'autre part, il a
considéré notamment que le nouvel art. 79b al. 3 LPP est certes en premier lieu une norme
relevant du droit de la prévoyance, mais qu'il se fonde clairement sur des raisons d'ordre fiscal. En
effet, les délibérations parlementaires y relatives démontrent très clairement que le législateur
voulait, en introduisant un délai de blocage, combattre les mêmes abus permettant une économie

1http://www.fr.ch/tc/fr/pub/jurisprudence/jurisprudence_2013/section_administrative/2013/juris_admin_01_10_20

13.htm
2http://www.fr.ch/tc/fr/pub/jurisprudence/jurisprudence_2013/section_administrative/2011/juris_admin_01_10.htm
Tribunal cantonal TC
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