c) Dans son arrêt de principe (2C_658/2009 et 659/2009 du 12 mars 2010 publié
notamment in Archives 79 p. 685 et traduit en français in RDAF 2011 II 44, repris dans l'arrêt
2C_614/2010 du 24 novembre 2010 publié in Archives 79 p. 700), le Tribunal fédéral a, d'une part,
confirmé sa jurisprudence selon laquelle les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou
réglementaires versés à des institutions de la prévoyance professionnelle ne sont, de manière
générale, pas déduits du revenu lorsqu'on est en présence d'une évasion fiscale. D'autre part, il a
considéré notamment que le nouvel art.