38 LIFD, opération constituant une évasion fiscale lorsqu'elle ne tend pas à augmenter la
couverture de prévoyance, mais à économiser des impôts. Cette disposition du droit de la
prévoyance doit être appliquée par les institutions de prévoyance pour les rachats effectués dès
l'entrée en vigueur de la disposition, le 1er janvier 2006, qu'il s'agisse de rachats obligatoires ou
facultatifs d'années d'assurance, ou de rachats dans le but de compenser la réduction des
prestations de vieillesse au sens de l'art. 1b de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) financés aussi bien par
l'assuré que par l'employeur.