19 février 2013 sous le no 41, ainsi que 604 2009-27/28 du 18 juin 2010, publié, après son entrée
en force, le 24 janvier 2011 sous le no 32), l'objectif de cette nouvelle disposition est d'éviter les
abus sur le plan fiscal, liés au versement de contributions de rachat déductibles avec plein effet sur
le taux suivi de l'obtention d'une prestation sous forme de capital imposable au taux privilégié de
l'art. 38 LIFD, opération constituant une évasion fiscale lorsqu'elle ne tend pas à augmenter la
couverture de prévoyance, mais à économiser des impôts.