ordinaires et entrés en force et ne pouvaient plus être modifiés conformément à la jurisprudence
tant cantonale du 18 juin 2010 que fédérale du 24 novembre 2010. Et de relever qu'il était exagéré
de considérer les rachats en question comme étant constitutifs d'une évasion fiscale dès lors qu'ils
avaient servi à améliorer la rente mensuelle correspondant à 6'299 francs. Selon elle enfin, la
prestation en capital pouvait avoir été prélevée sur les cotisations et rachats effectués avant 2009.
Tribunal cantonal TC
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