Partant, l'exonération fondée sur l'art. 9 al. 1 let. h LDMG concerne (si les
conditions de parenté sont remplies et qu'il s'agit d'objets de ligne directe) d'une part, les cas où la
communauté héréditaire prend fin avec le partage et d'autre part, les cas où la communauté
héréditaire a été transformée en d'autres formes de communauté ou de propriété collective
(propriété commune ou copropriété) et qu'il y est mis fin avec un partage ultérieur. Le fait que le
Tribunal cantonal TC
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transfert en cause porte sur des parts de copropriété n'exclut donc pas en soi que ce transfert ait
lieu au titre de partage ultérieur visé par l'art. 9 al. 1 let. h LDMG.