530 ss
CO, etc.) ou de propriété collective (copropriété) (voir P.-H. STEINAUER, Le droit des successions,
Berne, 2006, n. 1190). L'exemple de la "communauté héréditaire transformée en société simple, et
partage ultérieur entre frères et sœurs" cité en Commission parlementaire ne permet pas de
considérer que les actes de partage ultérieurs visés par le législateur sont uniquement ceux
mettant fin à un régime de propriété commune sur l'immeuble, à l'exclusion de la copropriété. Il ne
ressort ni des procès-verbaux de la Commission parlementaire ni des débats parlementaires que
tel serait le cas. Partant, l'exonération fondée sur l'art.