Le message accompagnant le projet de LISD précise
ainsi que les exonérations prévues aux lettres c, d, e et f ont été introduites dans la LE par le
législateur de la LDMG (p. 13 du Message no 15 du 17 avril 2007 accompagnant le projet de loi sur
l’impôt sur les successions et les donations in BGC 2007 p. 1085 ss; voir également annexe à la
LISD publiée sous le no ROF 2007_90).