La Commission parlementaire a ensuite modifié en parallèle l'art. 76 let. g de l'ancienne loi du
4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (abrogée par la loi du 14 septembre 2007 sur les
successions et les donations du 14 septembre 2007: LISD; RSF 635.2.1, entrée en vigueur le
1er janvier 2008) et dont l'art. 8 al. 2 let. d dispose que sont exonérés : "les parents pour les
acquisitions de fortune tenant lieu de partage total ou partiel, ou consécutives à de telles
opérations, lorsqu’elles portent sur des objets provenant de ligne directe.