Celle-ci l'a finalement adoptée en y apportant les précisions suivantes :
"les transferts immobiliers tenant lieu de partage total ou partiel entre parents, ou
consécutifs à de telles opérations, lorsqu’ils portent sur des objets provenant de ligne
directe; ces transferts sont par ailleurs exonérés lorsqu'ils sont opérés entre ces parents et
les conjoints survivants; ils sont également exonérés s'ils sont opérés entre ces parents et le
conjoint divorcé lorsqu'ils portent sur des objets acquis sur la base d'un jugement de
divorce".