Une deuxième version modifiée prévoyant l'exonération pour
"les transferts immobiliers tenant lieu de partage total ou partiel entre parents lorsqu’ils
portent sur des objets provenant de ligne directe; ces transferts sont par ailleurs exonérés
lorsqu'ils sont opérés entre ces parents et les conjoints survivants; ils sont également
exonérés s'ils sont opérés entre ces parents et le conjoint divorcé lorsqu''ils portent sur des
objets acquis par celui-ci lors de son divorce"
a été soumise à la Commission parlementaire le 26 octobre 1995 (10ème séance).